Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer aux présentes conditions d'utilisation.
La signature du formulaire de commande ou l'enregistrement en ligne sur le site www.appel-d-offres.sn entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'utilisateur.
Les dispositions du formulaire de commande, ainsi que ces présentes Conditions Générales d'Utilisation, constituent le contrat qui lie DIRECO à l’utilisateur.  

L'accès au service du site www.appel-d-offres.sn est possible à compter de la réception par l'utilisateur de son identifiant et son mot de passe. Le Code d'accès est communiqué en ligne à l’utilisateur.
L'accès au service www.appel-d-offres.sn se fait à partir du micro-ordinateur de l'Utilisateur connecté au serveur de www.appel-d-offres.sn par liaison téléphonique, liaison Numérique, cable ou satellite via le réseau Internet. L'Utilisateur est conscient que les performances du service www.appel-d-offres.sn dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisi. Il déclare être averti des caractéristiques et de la nature du réseau qu'il utilise pour se connecter au service www.appel-d-offres.sn. Le réseau choisi est Internet, il est informé des performances techniques et des temps de réponse de ce réseau pour transférer des informations.

Le service du site www.appel-d-offres.sn est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des pannes éventuelles et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service www.appel-d-offres.sn, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de www.appel-d-offres.sn, en particulier lié au fonctionnement des services de télécommunications  

Le site Appel d’Offres de DIRECO accorde à ses utilisateurs, qui l'acceptent, le droit non exclusif d'utiliser les services www.appel-d-offres.sn dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le service www.appel-d-offres.sn est ouvert aux utilisateurs qui ont signé le formulaire d’inscription. Le droit accordé à l'utilisateur d'utiliser le service www.appel-d-offres.sn ne peut être transmis ou cédé. L'attribution de codes d'accès utilisateur n'est donc autorisée que pour les personnes employées par l'utilisateur ou sous sa dépendance économique.
L'utilisation du service prend effet 24 heures à partir de la date de demande d’inscription au site Appel d’Offres de DIRECO du code d'accès ou immédiatement après l'inscription en ligne.
L'utilisateur peut modifier en cours de période d'utilisation du service les caractéristiques de son utilisation sur www.appel-d-offres.sn (création de nouveaux codes d'accès, options supplémentaires, annonces d’appels d’offres ou autres). Lorsque ces modifications sont effectuées en ligne à travers le service Appel d’Offres de DIRECO, elles constituent des actes de consommation aboutissant éventuellement à une modification de la facturation à la date de cette modification. Ces nouvelles prestations seront souscrites à compter de la date de modification et jusqu'à l'échéance des prestations en cours  

Le Code d'accès utilisateur autorise l'accès à toutes les fonctions choisies par lui lors de son inscription avec le formulaire ou en ligne.
Le Code d'accès est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé qu'en répondant correctement en ligne à la question secrète auprès de Appel d’Offres de DIRECO..
Il est précisé que tout usage des Codes d'accès de l'utilisateur se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel des Codes d'accès délivrés, ou de ceux générés par lui.  

Les consultations des annonces en ligne sont effectuées en sélectionnant un secteur d’activités ou le classement chronologique  

Le mailing permet à l'Utilisateur qui s’y inscris d'être informé automatiquement de l'existence de nouvelles annonces répondant aux critères de recherche et aux fichiers qu'il a choisis. Le mailing list correspond à une succession d'interrogations unitaires effectuées par recherche par le service www.appel-d-offres.sn. A chaque fois que le service www.appel-d-offres.sn trouve un nouveau résultat, l'Utilisateur est informé par l'envoi d'un courrier électronique (E-mail) à l'adresse électronique qu'il aura spécifié ou, Il peut alors consulter le nombre et les titres des nouveaux appels d’offres publiés puis se procurer le(s) nouveau(x) cahier (s) des charges qu'il sélectionnera aux conditions tarifaires en  

Pour certaines bases de données concernant la réglementation, la fonction « consultation » permet à l'Utilisateur d'obtenir une copie imprimable sur support papier du texte intégral de l'article souhaité à travers le lien "Réglementation »,  mais ceux-ci ne constituent en aucun cas une référence légale. La seule référence légale est le texte paru dans le journal officiel concerné.

L'Utilisateur bénéficie d'un service d'assistance à l'utilisation des fonctions proposées par le service www.appel-d-offres.sn. Ce service est accessible par messagerie électronique à l'adresse : appeldoffres@homeviewsenegal.com à travers le lien « contactez nous ».  

Article 11. Droit de propriété sur les informations

  Les fichiers auxquels le service www.appel-d-offres.sn assure l'accès contiennent des annonces protégées par des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. L'utilisation de chaque annonce trouvée par l'Utilisateur du service www.appel-d-offres.sn est limitée par des droits spécifiques de consultation, d'archivage électronique, d'impression, de reproduction, de diffusion électronique ou autre qui sont attachés au fichier dont cette donnée et/ou cette annonce est extraite.

Les droits d'utilisation liés aux fichiers accessibles par le service www.appel-d-offres.sn sont consultables en ligne. L'utilisateur s'engage pour lui-même, et pour tous les Utilisateurs qui accèdent au service www.appel-d-offres.sn par l'intermédiaire de son inscription, à consulter et faire consulter par ses Utilisateurs, les conditions d'utilisation de chaque fichier et à respecter et faire respecter l'ensemble de ces conditions.

Les droits accordés à l'utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé par le personnel de l'utilisateur, pour ses besoins propres à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers. Ils ne peuvent faire l'objet d'une sous Licence, d'une cession ou d'un transfert par l'utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L'utilisateur s'engage à n'utiliser les annonces et/ou marchés obtenues par le service www.appel-d-offres.sn que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra transférer, dupliquer ou revendre les dites annonces et/ou marchés. L'utilisateur reconnaît que www.appel-d-offres.sn et/ou les producteurs des bases de données conservent tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d'auteur légalement applicables concernant les annonces et/ou marchés obtenues à partir du service www.appel-d-offres.sn.  

Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que notamment, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, figurant sur le site sont nécessairement protégés par les droits d'auteur.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul l'utilisation faite pour un usage privé par le personnel de l'utilisateur, et la reproduction (téléchargement, impression, etc.) pour un usage strictement privé, sont autorisées.

A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par le titulaire du droit protégé, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Le site Appel d’Offres de DIRECO et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques.
Elles sont la propriété exclusive du site Appel d’Offres de DIRECO. Toutes les autres marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.  

Appel d’Offres de DIRECO s'engage à ne pas communiquer les données confidentielles concernant l'utilisation par des tiers. Par ailleurs, le site Appel d’Offres de DIRECO offre à l'utilisateur la possibilité de s'exprimer de diverses manières sur le site, notamment à travers le lien « Contactez nous » dans lesquels il peut émettre des idées ou des suggestions et le forum de discussion.

Toutes ces communications transmises par les utilisateurs sur le site sont réputées non confidentielles et non déposées. Ces informations peuvent donc être librement utilisées par Appel d’Offres de Direco sans préavis, ni limite de reproduction, de divulgation, de transmission, de publication et de diffusion  

De manière à rendre le site plus convivial et plus conforme aux souhaits des utilisateurs, Appel d’Offres de Appel d’Offres de DIRECO pourra être amené à utiliser la technologie dite des « cookies » sur son site.

Un « cookie » est un enregistrement d'informations par le serveur de Appel d’Offres de Appel d’Offres de DIRECO dans un fichier texte situé dans l'ordinateur de l'utilisateur ; informations que seul le serveur de Appel d’Offres de DIRECO peut aller relire et modifier ultérieurement.

Ce procédé est destiné à permettre à Appel d’Offres de DIRECO de suivre ses utilisateurs au fil de leur navigation sur le site Appel d’Offres de DIRECO pour mieux les connaître afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes et leurs besoins.

L'utilisateur pourra cependant refuser la mise en place de « cookies » sur le disque dur de son ordinateur en configurant préalablement son navigateur de telle manière qu'il l'avertisse ou non de l'existence de « cookies » sur les sites qu'il visite. Appel d’Offres de DIRECO tient ici à rappeler que les « cookies » contribuent à une meilleure convivialité ainsi qu'à une optimisation des services offerts à l'utilisateur  

Dispositions prises par Appel d’Offres de Direco :
Appel d’Offres de DIRECO déclare être assurée pour sa responsabilité civile dans le cadre du fonctionnement du site Appel d’Offres de DIRECO auprès d'une compagnie d'assurances de premier rang et disposer d'une couverture d'assurances couvrant sa responsabilité au titre du présent contrat.
Appel d’Offres de DIRECO s'engage à régler toutes les primes afin de maintenir ses garanties et que le Client puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.  

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, il est expressément convenu que Appel d’Offres de DIRECO est soumis à une obligation de moyens. En conséquence Appel d’Offres de DIRECO mettra en œuvre toutes les diligences requises afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site Appel d’Offres de DIRECO, et à sécuriser au maximum le contenu du Site Appel d’Offres de Direco, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité. Toutefois, il est bien entendu que Appel d’Offres de DIRECO ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques. Appel d’Offres de DIRECO et ses Utilisateurs déclarent être conscients de ces risques et les accepter.  

Toute garantie de Appel d’Offres de DIRECO est exclue au titre des annonces et/ou marchés des fichiers placés par les utilisateurs, et autres, par le service www.appel-d-offres.sn. Appel d’Offres de DIRECO n'est en particulier tenu à aucune garantie concernant le contenu des dites annonces et/ou marchés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service www.appel-d-offres.sn ou autrement, ou leur caractère exhaustif. Toute garantie de Appel d’Offres de DIRECO est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service www.appel-d-offres.sn et la transmission des données, ainsi qu'au titre de l'utilisation du service www.appel-d-offres.sn consécutive à la divulgation, la perte ou le vol d'un Code d'accès.

La responsabilité d’Appel d’Offres de DIRECO ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.appel-d-offres.sn, tels que notamment perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.

Les annonces qui sont fournies le sont sous la responsabilité du producteur de la base de données concernée, dans les conditions qu'il définit lui même, accessibles dans la fonction conditions du service www.appel-d-offres.sn.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service www.appel-d-offres.sn. L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier et des critères de sélection, du choix des annonces et/ou marchés qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, Appel d’Offres de DIRECO étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

L'utilisateur s'engage à suivre et vérifier personnellement les modalités d'utilisation des services de appel d’offres de DIRECO

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation des Codes d'accès se rapportant à son inscription, notamment en cas d'utilisation du service www.appel-d-offres.sn consécutive à la divulgation, la perte ou le vol d'un Code d'accès Administrateur ou Utilisateur.

L'utilisateur est également seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à Appel d’Offres de DIRECO ou à des Tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation du site Appel d’Offres de DIRECO. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à Appel d’Offres de DIRECO du fait des préjudices causés.

Appel d’Offres de DIRECO ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que ses utilisateurs pourraient inscrire directement sur le site  Appel d’Offres de DIRECO, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations. En effet, l'utilisateur est seul responsable des informations qu'il aura transmises sur le site de Appel d’Offres de DIRECO et il s'engage à communiquer des informations fidèles et mises à jour sur ce site.

L'Utilisateur s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir connaissance dans le cadre du fonctionnement du site de Appel d’Offres de DIRECO ainsi qu'à respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de Appel d’Offres de Direco sur le site. L'utilisateur s'engage à faire un usage du site de Appel d’Offres de DIRECO conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs.

Appel d’Offres de DIRECO est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service www.appel-d-offres.sn en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement irrésistible, imprévisible, insurmontable et externe. Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont normalement considérés comme constituant des cas de force majeure, des événement tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève des services de télécommunication etc...

Des opérations de maintenance sont périodiquement effectuées par les techniciens du site. Ces opérations peuvent entraîner une interruption momentanée de l'interrogation de tel ou tel fichier. Ces interruptions sont généralement de courte durée mais peuvent survenir durant la journée en raison du décalage horaire existant avec des utilisateurs étrangers.

De même, Appel d’Offres de DIRECO pourra interrompre momentanément le service www.appel-d-offres.sn pour effectuer des opérations de maintenance.

L'Utilisateur accepte que le service www.appel-d-offres.sn puisse être interrompu momentanément en cas d'opérations de maintenance telles que décrites ci-dessus et renonce à toute réclamation  

Article 21. Tarifs

Les tarifs du service de mise en ligne des appels d’offres sur www.appel-d-offres.sn font partie intégrante des présentes conditions générales et sont accessibles en permanence sur www.appel-d-offres.sn. L'utilisateur accepte ces tarifs et reconnaît que toute modification des tarifs lui est opposable dès leur mise en ligne dans le service www.appel-d-offres.sn  

L'Utilisateur peut se connecter au service www.appel-d-offres.sn par l'intermédiaire d'une liaison Internet. Il est ici précisé que Appel d’Offres de DIRECO ne met à la disposition de l'utilisateur aucun matériel, aucune installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni aucun logiciel destinés à permettre cette connexion. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données entre le poste de l'Utilisateur et le serveur de www.appel-d-offres.sn sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Sont également à sa charge, tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de télécommunication reliant l'Utilisateur au service www.appel-d-offres.sn.

Article 23. Facturation et modalités de paiement

L’utilisateur reconnaît que l'utilisation des Codes d'Accès vaut authentification de l'utilisateur.

En cas de litige sur le montant d'une facture, les parties conviennent de la procédure de contestation suivante :
- lettre recommandée avec accusé de réception de l'utilisateur dans les 15 jours de la réception de la facture litigieuse, adressée à : Appel d’Offres de Direco – Rue 25 X 26 médina BP 5880 Dakar Sénégal

-          production par Appel d’Offres de DIRECO du détail des relevés de commande tels qu'ils ont été enregistrés sur les ordinateurs gérant le serveur du service www.appel-d-offres.sn. Ces relevés feront foi entre les parties des commandes effectuées.
 
Le paiement des factures est obligatoirement effectué à raison de 15 jours par chèque, espèces ou virement bancaire après la date d'émission des dites factures,

En cas de non paiement, Appel d’Offres de DIRECO pourra suspendre, de plein droit, l'accès au service mise en ligne d’annonces sur le site www.appel-d-offres.sn, sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, courant du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement.

Si le taux d'intérêt légal dépasse 1 % par mois, le taux de l'intérêt de retard sera automatiquement porté à une fois et demie le taux légal.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une somme fixée à 15 % du montant total TTC de la facture en cause. Cette indemnité n'exclura pas la facturation des intérêts de retard visés ci-dessus, ou le recouvrement de l'entier dommage de Appel d’Offres de DIRECO , s'il était supérieur à ces sommes. L'utilisateur supportera en outre les frais de poursuites.

Article 24. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout Utilisateur peut demander à Appel d’Offres de Appel d’Offres de DIRECO la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant.

Les Conditions Générales d'Utilisation accessibles en ligne par la fonction conditions prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées. Appel d’Offres de DIRECO se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation, à charge pour elle d'en avertir l'utilisateur par un message sur la page d'accueil du service www.appel-d-offres.sn. Ce message apparaît automatiquement lors de la connexion au service www.appel-d-offres.sn, il est demandé à l'utilisateur de le valider pour accéder au service www.appel-d-offres.sn. Selon les dispositions du préambule des présentes conditions générales, en cliquant sur le bouton de validation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la dite modification.  

Article 26. Dispositions diverses

L'utilisateur s'engage à modifier les informations fournies lors de son inscription sur toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d'adresse.
Appel d’Offres de DIRECO peut, à tout moment, céder ou apporter sous quelque forme que ce soit, le service www.appel-d-offres.sn, ainsi que le bénéfice de l'inscription de l'utilisateur, à la seule condition pour Appel d’Offres de DIRECO de notifier à l'utilisateur cette cession ou apport par un message d'information accessible lors de la connexion au service www.appel-d-offres.sn, l'utilisateur acceptant par avance un(e) tel(le) cession ou apport. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.  

Article 27. Annulation

La mise en ligne d’annonces peut être annulée de plein droit par Appel d’Offres de DIRECO en cas de défaut de paiement même partiel à son échéance d'une seule facture ou d'inexécution d'une seule disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cas d’annulation de la mise en ligne par suite d'inexécution par l'utilisateur d'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou pour une cause quelconque imputable à l'utilisateur, le coût de la mise en ligne  restera acquis en totalité à Appel d’Offres de Appel d’Offres de DIRECO à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres.

Article 28. Contestations

Les parties conviennent d’un règlement à l’amiable de leur litige avant toute saisine des juridictions compétentes.